La réclamation préalable devant le service des impôts

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  • Tome 21
  • : LGDJ
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • : 01/01/1985
  • : 9782275009612
654 pages
Résumé

Résumé

Une étude qui porte sur l'ensemble de la phase administrative du contentieux de l'imposition.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00961-2
EAN 9782275009612
Titre La réclamation préalable devant le service des impôts
Date de parution 01/01/1985
Nombre de pages 654
Numéro de tome 21
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Gilbert Noël
Editeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-275-00961-2
Format Papier
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