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La réclamation préalable devant le service des impôts - Gilbert Noël

La réclamation préalable devant le service des impôts

N° de réf. 9782275009612

  • Tome 21
  • Editeur : L.G.D.J
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • ISBN : 978-2-275-00961-2
  • 654 pages - Parution : 01/1985

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44,85 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00961-2
Titre La réclamation préalable devant le service des impôts
Date de parution 01/1985
Nombre de pages 654
Numéro de tome 21
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Gilbert Noël
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-275-00961-2
Format Papier
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