- Résumé
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Résumé
Une étude qui porte sur l'ensemble de la phase administrative du contentieux de l'imposition. - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-275-00961-2 EAN 9782275009612 Titre La réclamation préalable devant le service des impôts Date de parution 01/01/1985 Nombre de pages 654 Numéro de tome 21 Type d'ouvrage Thèses Support Livre Langue Français Auteur(s) Gilbert Noël Editeur / Collection / Sous-collection LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt ISBN10 2-275-00961-2 Format Papier