La réclamation préalable devant le service des impôts

  • Auteur : Gilbert Noël
  • Editeur : LGDJ
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
  • Numéro du tome : 21
  • Parution : 05/04/1985
  • EAN : 9782275009612
  • 654 pages
44,85 €
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Une étude qui porte sur l'ensemble de la phase administrative du contentieux de l'imposition.
EAN 9782275009612
ISBN 978-2-275-00961-2
Date de parution 05/04/1985
Nombres de pages 654
Numéro du tome 21
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Gilbert Noël
Editeur LGDJ
Collection Thèses
Sous-collection Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
La réclamation préalable devant le service des impôts - Gilbert Noël | Lgdj.fr
La réclamation préalable devant le service des impôts
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