La réclamation préalable devant le service des impôts

Résumé

Résumé

Une étude qui porte sur l'ensemble de la phase administrative du contentieux de l'imposition.

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-00961-2
EAN	9782275009612
Titre	La réclamation préalable devant le service des impôts
Date de parution	01/01/1985
Nombre de pages	654
Numéro de tome	21
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Gilbert Noël
Editeur / Collection / Sous-collection	LGDJ / Thèses / Bibliothèque de finances publiques et fiscalité
Thème	Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10	2-275-00961-2
Format	Papier