La réforme des régimes d'autorisation d'urbanisme : simplification, sécurisation, clarification ?

La réforme des régimes d'autorisation d'urbanisme est intervenue par voie d'ordonnance, celle du 8 décembre 2005, et porte sur plus de 300 articles du Code de l'urbanisme. Elle cherche à répondre aux critiques formulées à l'égard de la pratique du droit des sols, génératrice d'insécurité juridique. Les objectifs poursuivis ont été de redéfinir le champ d'application et de simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol, de regrouper les procédures de délivrance des actes et de redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.

Les textes réformés, qui entreront en vigueur le ler octobre 2007, sont d'origine gouvernementale. Leur rédaction a ainsi privé la doctrine des discussions parlementaires, sources traditionnelles de compréhension des dispositions ou mécanismes nouveaux. Leur ampleur aurait pourtant nécessité cet éclairage. C'est en raison de ce contexte que la journée d'étude, dont les actes sont ici publiés, a été organisée. Les intervenants, invités à partager leur point de vue, se sont prêtés à une lecture critique de la réforme. S'ils révèlent leur satisfaction à certains égards, ils émettent aussi leurs interrogations et leurs doutes. La diversité des fonctions qu'ils exercent destine la lecture de leur contribution constructive à un très large public, regroupant le corps enseignant, les magistrats et les étudiants, mais encore - et peut-être surtout - les praticiens de l'urbanisme que sont, notamment, les agents responsables de l'application du droit des sols, les notaires, les architectes, les avocats, les experts, les bureaux d'études et les agents immobiliers.