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La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales - Philippe De Page, Isabelle De Stefani

La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales

Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018

N° de réf. 9782807204041

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Résumé
La loi du 22 juillet 2018 réforme principalement - mais partiellement - les régimes matrimoniaux. Les modifications portées par cette loi sont néanmoins substantielles car, d'une part, elles codifient un certain nombre d'acquis doctrinaux et jurisprudentiels, et, d'autre part,
elles créent de nouvelles normes et qualifications en la matière.

Ainsi, dans le régime légal, les droits de nature personnels et leur valeur économique, les indemnisations personnelles et patrimoniales, les assurances vie individuelles, le partage des biens, les attributions préférentielles et les apports de biens propres ont été notamment repensés et codifiés.

En séparation de biens pure et simple, la réforme la plus notable porte sur l'extension à ce régime de la théorie des avantages matrimoniaux, pour tenter de mettre, au moins partiellement, fin aux controverses existant à ce propos. Le séparatisme rigoureux de ce régime peut désormais être atténué par une correction en équité qui, si elle est généreuse dans son principe, ne manquera sans doute pas
de faire débat chez les praticiens.

Le régime de la participation aux acquêts a été introduit dansnnotre arsenal législatif, et sa codification a été réalisée dans la perspective de lui assurer une meilleure assise notariale.

La réforme ouvre donc de nouvelles perspectives patrimoniales, et incite plus que jamais à la créativité lors de la rédaction du contrat de mariage.

Les auteurs se livrent, dans ce nouvel ouvrage, à un premier commentaire critique, article par article, de cette loi, et comparent chacune des nouvelles dispositions aux règles existantes. Ils analysent également l'impact des nouvelles dispositions sur la rédaction des contrats de mariage, et sur la liquidation des régimes matrimoniaux.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8072-0404-1
Titre La réforme des régimes matrimoniaux et de diverses dispositions successorales
Sous-titre Commentaire pratique de la loi du 22 juillet 2018
Numéro d'édition 1
Date de parution 10/2018
Nombre de pages 454
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Philippe De Page, Isabelle De Stefani
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis /
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Thème secondaire Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Format Papier
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