La règle de l'unicité de l'instance

Prix de thèse de l'Association française de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale

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62,00 €
  • Tome 56
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de droit social
  • : 04/2012
  • : 978-2-275-03815-5
Résumé

Résumé

Pour limiter le risque d'engorgement des juridictions prud'homales, tiré du spectre d'une multiplication des procès entre les salariés à l'encontre de leurs employeurs, le législateur a instauré la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle, énoncée à l'article R. 1452-6 du Code du travail, solde définitivement tout le contentieux opposant un salarié à son employeur concernant le même contrat de travail. Toute demande ne respectant pas cette règle est déclarée irrecevable et n'est jamais examinée par un juge. Pour atténuer les atteintes au droit d'accès à un tribunal, l'article R. 1452-7 du Code du travail autorise une importante évolution du litige en cours de procès puisque les demandes nouvelles sont recevables y compris pour la première fois devant la Cour d'appel.

L'intérêt de la présente étude est d'abord de présenter les dangers de la règle de l'unicité de l'instance. Une analyse technique de la jurisprudence permet de donner une notice explicative de la mise en oeuvre complexe de cette règle. Cette thèse confronte ensuite une règle spéciale d'une procédure particulière aux grands principes de la procédure civile. Cette confrontation est d'autant plus nécessaire qu'en droit commun procédural la Cour de cassation a transformé l'autorité de la chose jugée en un principe de concentration substantielle. À l'image de la règle de l'unicité de l'instance, ce principe cherche à gérer les flux d'affaires de la justice civile. Le domaine de ce principe est encore en cours d'élaboration et les hésitations jurisprudentielles sont source d'insécurité pour les justiciables. L'ouvrage présente enfin des propositions de réforme du procès prud'homal et des juridictions du travail pour répondre au défi de la conciliation entre le respect des droits fondamentaux (procès équitable) et l'apurement des procédures entre les salariés et les employeurs.

Ouvrage publié avec le concours de l'École doctorale de Droit et de Science politique de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-03815-5
EAN 9782275038155
Titre La règle de l'unicité de l'instance
Sous-titre Prix de thèse de l'Association française de Droit du Travail et de la Sécurité Sociale
Date de parution 04/2012
Nombre de pages 616
Numéro de tome 56
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Vincent Orif
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit social
Thème Droit > Droit social > Droit du travail > Autres ouvrages
Thème secondaire Droit > Procédure civile /Droit de l'exécution / Droit processuel > Organisation et institutions judiciaires / Juridictions
Format Papier
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