La régulation du marché de l'électricité

Les directives et règlement européens adoptés en 1996, 2003 et 2005 relatifs à l'achèvement du marché intérieur de l'électricité, mettent progressivement en place un marché de l'électricité européen concurrentiel tout en respectant les spécificités des marchés nationaux. Les lois françaises de transposition dites lois sur « le service public de l'électricité » proposent une ouverture du marché électrique au sein duquel coexistent des impératifs de concurrence et de service public.
Elles organisent le démantèlement progressif des monopoles sur la production, l'importation et l'exportation d'électricité et introduisent un régime d'accès aux réseaux électriques en modifiant l'organisation des monopoles « naturels » que sont le transport et la distribution d'électricité.
Le régime de l'accès aux réseaux impose aux gestionnaires et/ou détenteurs des infrastructures de transport et de distribution d'électricité de permettre aux opérateurs d'utiliser leurs infrastructures pour mettre en oeuvre leurs contrats d'approvisionnement en électricité.
L'attribution d'un accès aux réseaux électriques ne concerne, jusqu'en juillet 2007 que des clients dits « éligibles » et se fait contre le paiement d'un tarif d'utilisation des réseaux, après cette date l'ensemble des consommateurs seront libres de choisir leur fournisseur en électricité.
Enfin, pour permettre une réelle ouverture de ces activités à la concurrence, les autorités chargées de la régulation du secteur électrique, et en particulier la Commission de Régulation de l'Energie, doivent garantir un fonctionnement non discriminatoire et équitable de l'accès aux réseaux.

Nadia Chebel-Horstmann est consultante auprès de l'office fédéral de régulation de l'électricité et du gaz en Allemagne (Bundesnetzagentur für Elektrizität und Gas) après avoir été avocate au sein des Barreaux de Paris et de Berlin. Titulaire d'un double doctorat des universités Panthéon-Assas et Leiden, elle enseigne au sein de la faculté de droit de Düsseldorf en Allemagne.