La réserve de loi

Compétence législative et Constitution

Disponible à la librairie LGDJ à Paris

En stock, expédié sous 24h

Plus que 1 exemplaire !
39,00 €
414 pages
Résumé

Résumé

Préface de Louis Favoreu.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7178-3396-6
Titre La réserve de loi
Sous-titre Compétence législative et Constitution
Date de parution 06/1999
Nombre de pages 414
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jérôme Tremeau
Editeur / Collection / Sous-collection Economica / Droit public positif
Thème Droit > Droit constitutionnel > Autres ouvrages
Co-éditeur Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
ISBN10 2-7178-3396-X
Format Papier

Consulter aussi

  Loading...