La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution

Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019

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  • Tome 152
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
  • 1re édition
  • : 10/2019
  • : 978-2-275-06911-1
Résumé

Résumé

La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution, parmi les derniers îlots d'irresponsabilité de la puissance, est en passe d'être consacrée en droit français. Le développement d'un régime constitutionnaliste d'expression de la volonté générale, parachevé par l'entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité, conduit les juridictions à reconnaître une voie de droit permettant l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'application d'une loi inconstitutionnelle. En vertu du principe constitutionnel de responsabilité, l'État a l'obligation de répondre des fautes causées par la loi. Si la faute n'a pas été retenue à propos de la responsabilité de l'État du fait des lois méconnaissant les engagements internationaux de la France, elle devrait l'être concernant les lois inconstitutionnelles. Le principe constitutionnel de responsabilité, en tant que fondement juridique, institue une habilitation autorisant le juge administratif à qualifier les inconstitutionnalités de faute de nature à engager la responsabilité de l'État. Par suite, faire entrer la responsabilité de l'État-législateur dans le droit commun de la responsabilité de la puissance publique parachève sa soumission à l'État de droit. La loi n'est plus un acte incontestable et incontesté. Dorénavant, toute irrégularité d'une disposition législative peut être à l'origine de l'engagement de la responsabilité de l'État.

Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019.

Théo Ducharme est maître de conférences à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Il a obtenu le prix de thèse 2019 du Conseil constitutionnel.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-06911-1
Titre La responsabilité de l'État du fait des lois déclarées contraires à la Constitution
Sous-titre Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2019
Numéro d'édition 1
Date de parution 10/2019
Nombre de pages 564
Numéro de tome 152
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Théo Ducharme
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Thème Droit > Droit constitutionnel > Contentieux constitutionnel / QPC
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Format Papier

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