La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription

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Michel Zavaro, Président de chambre à la cour d'appel de Paris.

EAN 9782915334722
ISBN 978-2-9153-3472-2
Date de parution 15/03/2009
Nombres de pages 35
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Michel Zavaro
Editeur Edilaix
Collection Réforme
Thème Droit > Droit immobilier
La responsabilité des constructeurs au gré de l'évolution des règles de prescription - Michel Zavaro | Lgdj.fr
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