La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire

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69,16 €
  • : Bruylant
  • : 01/1997
  • : 978-2-8027-1017-2
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1017-2
EAN 9782802710172
Titre La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire
Date de parution 01/1997
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Marianne Dony, Georges Vandersanden
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant
ISBN10 2-8027-1017-6
Format Papier
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