La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire

Caractéristiques

ISBN13	978-2-8027-1017-2
EAN	9782802710172
Titre	La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire
Date de parution	01/01/1997
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Marianne Dony, Georges Vandersanden
Editeur / Collection / Sous-collection	Bruylant
ISBN10	2-8027-1017-6
Format	Papier

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