La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire

69,16 €
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EAN 9782802710172
ISBN 978-2-8027-1017-2
Date de parution 01/01/1997
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Georges Vandersanden, Marianne Dony
Editeur Bruylant
Format Papier
La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire
La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit communautaire
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