La responsabilité extra-contractuelle du fournisseur d'accès à internet

Principal acteur de la communication au public en ligne, le fournisseur d'accès à Internet offre une connexion, contrôle les points d'accès, identifie les utilisateurs. Ses responsabilités extra-contractuelles résultent de ses multiples fonctions : prestataire technique, responsable de traitement de données, exécutant d'injonctions judiciaires. Ses responsabilités sont abondantes et parfois surabondantes. Toutefois, malgré un régime de responsabilité qui lui est spécifiquement applicable, la notion de « fournisseur d'accès à Internet » n'est toujours pas juridiquement définie. Cette imprécision de la notion entraîne une profusion de régimes juridiques imposant le statut de fournisseur d'accès à des acteurs dont l'activité principale n'est pas la fourniture d'une connexion à Internet : universités, entreprises, particuliers. Dès lors, les responsabilités extra-contractuelles pénales, civiles et administratives se multiplient et créent un régime obligationnel instable, obscur, voire abscons. Cet éclatement lexical et juridique est encore aggravé par l'application fonctionnelle à l'activité de fourniture d'accès, du droit des communications électroniques et de la société de l'information. Il est alors nécessaire de proposer une définition formelle du fournisseur d'accès à Internet susceptible d'unifier son régime de responsabilité autour de notions juridiques stabilisées. Cette reconstruction affectera inévitablement la réglementation relative à la communication au public en ligne et à ses acteurs, mais proposera une possible fondation au droit des communications électroniques.

Internet Access Providers (IAP) are major actors of the Internet. They offer connections, they control access points and they can also identify users. Their liabilities result from their multiple functions as technical services provider, data controller or performers of judicial orders. These legal obligations are numerous and overabundant. In spite of an existing and specific Iiability status, the very notion of "Internet access provider" stil) remains legally undefined. This lacuna entails a profusion of legal status imposing an IAP status to players for which the main activity is not to provide an Internet connection, for example: schools, companies and individuals. From then on, criminal, civil and administrative liabilities create an instable legal framework. This lexical and legal scattering is even worsened by the functional application of the electronic communications and Information Society legal framework to access providing activities. Then, it is necessary to unify the legal regimes associated to those activities according to stabilized legal concepts. This reconstruction will inevitably affect the Information Society legal framework as a whole. Eventually, it will open on a possible ground for the electronic communications legal framework.

Avant-propos Hervé Isar, Directeur du Master Droit et Management de la Culture et des Médias, Directeur du LID2MS, Directeur de l'IREDIC.
Préface Jean Frayssinet, Professeur émérite Aix-Marseille Université.
Willy Duhen, docteur en droit, est actuellement juriste au sein du département des affaires juridiques, internationales et de l'expertise de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.