La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux

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Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-8027-1027-1
EAN	9782802710271
Titre	La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux
Sous-titre	Sous la direction de F. Delpérée et M. Verdussen
Date de parution	01/01/1997
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Francis Delpérée,Marc Verdussen
Editeur / Collection / Sous-collection	Bruylant / Centre d'études constitutionnelles et administratives
ISBN10	2-8027-1027-3
Format	Papier