La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux

Sous la direction de F. Delpérée et M. Verdussen
46,74 €
Non disponible actuellement chez l'éditeur

EAN 9782802710271
ISBN 978-2-8027-1027-1
Date de parution 01/01/1997
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Francis Delpérée, Marc Verdussen
Editeur Bruylant
Collection Centre d'études constitutionnelles et administratives
Format Papier
La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux
La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux
46,74 €