- Résumé
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- Caractéristiques
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ISBN13 978-2-8027-1027-1 EAN 9782802710271 Titre La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux Sous-titre Sous la direction de F. Delpérée et M. Verdussen Date de parution 01/01/1997 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Francis Delpérée,Marc Verdussen Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant / Centre d'études constitutionnelles et administratives ISBN10 2-8027-1027-3 Format Papier