La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux (sous la direction de F. Delpérée et M. Verdussen)

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Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-1027-1
EAN 9782802710271
Titre La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux (sous la direction de F. Delpérée et M. Verdussen)
Date de parution 01/1997
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Francis Delpérée, Marc Verdussen
Editeur / Collection / Sous-collection Bruylant / Centre d'études constitutionnelles et administratives
ISBN10 2-8027-1027-3
Format Papier
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