La responsabilité pénale des ministres sous la Ve République

La V^e République nous place au coeur de l'évolution de la question de la responsabilité pénale des ministres en France. Elle présente l'intérêt d'être le cadre d'un affrontement décisif entre différentes conceptions, avec, en trame, l'ambiguïté des rapports entre la responsabilité pénale des ministres et leur responsabilité politique. Le problème est de savoir s'il faut reconnaître la pertinence de la conception traditionnelle d'une responsabilité politique et soumettre les ministres à une juridiction politique pour les actes qu'ils accomplissent dans l'exercice de leurs fonctions. Convient-il, au contraire, d'admettre le bien-fondé de la conception juridique et approuver l'évolution radicale, que l'on réclame, en acceptant la compétence des tribunaux répressifs de droit commun ? Ou bien, dans cette même logique juridique, faut-il, de préférence, instituer une juridiction spéciale, qui prendrait en compte la dimension constitutionnelle du sujet ? Il apparaît que la réflexion ne peut être pertinente si la difficulté de principe n'est pas résolue, à savoir la question de la nature véritable de la responsabilité pénale des ministres.

Joseph Pierre Effa est docteur en droit public et enseignant à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l'Université de Yaoundé II-Soa.