La rétroactivité de la loi fiscale : une nécessité en matière de procédures

Les lois rétroactives provoquent l'hostilité des praticiens de la fiscalité et de la doctrine. Il faut dédramatiser le débat et ne pas regarder la rétroactivité comme une perversion du droit fiscal. En effet, la rétroactivité de fait que comportent de nombreuses dispositions des lois de finances révèle, chaque année, que l'application rétroactive d'un texte est inévitable et peut bénéficier au contribuable.

Il s'est donc agi d'établir à l'aide d'exemples relatifs à la procédure d'imposition et de recouvrement que les lois rétroactives sont justifiées. En effet, ces dernières tendent à assurer la sécurité juridique tant des contribuables que de l'administration fiscale puisqu'elles vont au moins sur un point perfectionner le droit. Aujourd'hui, les lois ne semblent plus remplir les critères de clarté et de lisibilité. La loi rétroactive paraît être la seule solution tant pour permettre une stabilité de la norme que pour promouvoir l'équilibre entre les contribuables.

Après avoir été son domaine de prédilection, on assiste aujourd'hui à un déclin des lois rétroactives en matière fiscale. Peut-on aller jusqu'à affirmer que la norme est devenue tellement intelligible que le recours à la rétroactivité, en tant qu'instrument de correction, n'est plus nécessaire ? Ou simplement le législateur craint-il les foudres du juge qui n'hésite plus à engager la responsabilité de l'État du fait des lois rétroactives ? Vers une mort lente de la rétroactivité ?

Amélie Lièvre-Gravereaux, docteur en droit, exerce la profession d'avocat au barreau des Hauts-de-Seine et écrit dans la presse juridique et fiscale. Spécialisée en droit fiscal, son activité est notamment orientée vers le contrôle et le contentieux fiscal.