La tarification des services publics locaux

Le tarif est un mode particulièrement intéressant de financement des services publics que les collectivités territoriales créent ou exploitent. Il s'agit effectivement d'une recette totalement décentralisée dont les collectivités conservent une entière maîtrise, en l'absence d'intervention du législateur.

La tarification participe de l'idée de libre administration des collectivités locales et permet à ces dernières de garantir un égal accès à certaines prestations et de mener des politiques ciblées en fonction de divers objectifs. Le pouvoir de tarification est donc un élément de l'autonomie locale.

Il est, de ce fait, important de fixer le cadre général d'intervention des collectivités, afin de préciser les compétences et les limites qui incombent aux élus locaux dans leur pouvoir de tarification.

Martine Long est maître de conférences en droit public à l'Université d'Angers où elle enseigne le droit des services publics. Elle est membre de l'Association française de droit des collectivités locales et a publié plusieurs articles concernant les services publics locaux. Elle participe aux travaux du Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe.