La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

Le droit de la consommation fait l’objet de nombreuses interventions par le droit de l’Union européenne. Depuis les années 2000, il le fait au moyen de la méthode de l’harmonisation totale, méthode tendant à l’uniformité des droits nationaux. La directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales est la première à prévoir expressément que toutes ses dispositions sont d’harmonisation totale. En partant du constat du défaut de transposition conforme de ce texte, l’étude nous conduit à nous intéresser aux raisons de cette défaillance et à rechercher les moyens d’y remédier. Elle permet également de discuter de la pertinence du recours aux directives d’harmonisation totale.

Préface de Yves Picod, Professeur émérite à l'université de Perpignan.
Jennifer Bouffardest est maîtresse de conférences en droit privé à l’université Bretagne Sud et membre du Lab-LEX (UR 7480).