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La vente en l'état future d'achèvement - Edition 2017 -  Fédération Française du Bâtiment

La vente en l'état future d'achèvement - Edition 2017

N° de réf. 9782359171617

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Résumé
Cet ouvrage mis à jour, très pratique et accessible, comporte les modifications essentielles portant sur la suppression de la garantie intrinsèque au 01/01/2015 et l'impact de la loi Hamon relative à la consommation.

Il existe deux catégories de ventes d'immeubles à construire (la vente à terme et la vente en l'état futur d'achèvement) et une vente d'immeuble à rénover.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-35917-161-7
Titre La vente en l'état future d'achèvement - Edition 2017
Date de parution 10/2018
Nombre de pages 60
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Fédération Française du Bâtiment
Editeur / Collection / Sous-collection Société d'Editions du Bâtiment et des Travaux Publics - S.E.B.T.P.
Thème Droit > Droit immobilier
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Vente et contrats commerciaux
Format Papier
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