La voie de fait administrative

La voie de fait, créée de façon temporaire au XIX^e siècle, fut justifiée par une approche purement pratique afin de remédier aux insuffisances de la juridiction administrative. L'inexorable progression de l'office du juge administratif, ainsi que son activisme dans la protection des libertés et du droit de propriété a conduit non pas à supprimer la voie de fait, mais l'intérêt pratique de la notion qui prévalait jusque-là. Longtemps dépourvue de toute justification juridique, il se pourrait que, depuis l'arrêt Bergoend, le Tribunal des conflits ait rebattu les cartes de la défaillance théorique dont souffrait la notion. En lui octroyant de solides assises juridiques constitutionnelles, le Tribunal des conflits aurait inversé le processus de justification de cette création jurisprudentielle. Dès lors, la voie de fait ne se justifierait plus par sa dimension pratique, mais désormais par son acception juridique, constitutionnelle. Préface de Grégory Kalflèche. Anthony Falgas est doctorant en droit public au sein de l'Université Toulouse 1 Capitole, rattaché au laboratoire de recherche de l'Institut Maurice Hauriou. Il livre ici une version remaniée de son mémoire de master Il sous la direction du professeur Grégory Kalflèche.