Le Conseil constitutionnel

Et les moyens et conclusions soulevés d'office

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31,00 €
202 pages
Résumé

Résumé

Préface de Louis Favoreu.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7178-2615-9
Titre Le Conseil constitutionnel
Sous-titre Et les moyens et conclusions soulevés d'office
Date de parution 06/1999
Nombre de pages 202
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Thierry Di Mano
Editeur / Collection / Sous-collection Economica / Droit public positif
Thème Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Co-éditeur Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
ISBN10 2-7178-2615-7
Format Papier
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