Le contentieux communautaire de l'annulation

C'est par le recours en annulation que la juridiction communautaire exerce pleinement ses fonctions de juge administratif des institutions communautaires. C'est notamment par cette voie que la Cour de justice des Communautés européennes joue son rôle de juge constitutionnel. Ce double aspect de l'office du juge communautaire de l'annulation apparaît nettement dans la présentation des règles contentieuses du recours en annulation. Leur étude permet en outre de brosser indirectement le tableau de l'activité normative des institutions et de leurs domaines d'intervention. Les spécificités du contentieux communautaire de l'annulation par rapport au modèle français du recours pour excès de pouvoir témoignent enfin des influences croisées dont il a été l'objet et de la façon dont il s'est adapté aux types de litiges soumis au juge communautaire.

En abordant les questions de compétence de la juridiction, de recevabilité des requêtes, de contrôle du juge, des effets et des suites de ses arrêts ainsi que des voies de recours ouvertes à leur encontre, cet ouvrage, qui tient compte des modifications issues du traité de Lisbonne, signale et analyse les différences, parfois substantielles, qui peuvent exister entre le contentieux communautaire de l'annulation et le recours pour excès de pouvoir.

Au-delà de celles-ci, il met en évidence une même caractéristique : le juge communautaire de l'annulation est un juge de droit public soucieux, à ce titre, de l'équilibre institutionnel de la construction européenne, de la bonne administration et de la protection des citoyens.

Francis Donnat est maître des requêtes au Conseil d'État, où il a notamment exercé les fonctions de commissaire du gouvernement. Il a enseigné le droit public à l'Institut d'Études Politiques de Paris. Il est actuellement référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes.