Le contrôle des normes législatives financières par les cours constitutionnelles espagnole et française

Prix Bercy 2002 décerné par la Société Française de Finances Publiques.

Cette recherche de droit comparé vise à mettre en perspective l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel relative aux normes financières. Le Tribunal constitutionnel espagnol, doté des compétences les plus larges, apparaît comme un point de comparaison significatif, permettant de situer les solutions retenues par le juge français au regard de la jurisprudence d'une des cours constitutionnelles européennes les plus exemplaires.

L'étude fait apparaître en premier lieu de nombreux points de convergence. Les positions des deux juridictions sont en effet très voisines sur le fond, tant en ce qui concerne le droit budgétaire, dont les spécificités sont reconnues des deux côtés des Pyrénées, qu'en ce qui concerne la matière fiscale, qui fait l'objet dans les deux pays de solutions visant à concilier autant que possible les droits des contribuables et la nécessité du prélèvement fiscal. Cette proximité jurisprudentielle se manifeste aussi par une discrétion partagée par les deux cours relativement au droit matériel de la dépense publique. En second lieu, parallèlement à ces très larges similitudes, certaines dissemblances se font également jour. Sur le fond, elles sont pour l'essentiel liées à l'existence en Espagne de Communautés autonomes dotées d'une autonomie de loin supérieure à celle dont bénéficient actuellement les collectivités locales françaises ; sur la forme, elles découlent des modalités de saisine du Tribunal constitutionnel espagnol, beaucoup plus variées que celles du juge constitutionnel français, qui permettent notamment au juge espagnol de connaître de nombreux recours à caractère concret (exceptions d'inconstitutionnalité et recours d'amparo). La comparaison, sur ces derniers points, est riche d'enseignements pour le juriste français, en particulier dans la perspective de possibles évolutions constitutionnelles en France, tant en ce qui concerne son organisation territoriale qu'en ce qui concerne le statut et les missions du Conseil constitutionnel.