Le contrôle externe des comptes et de la gestion des collectivités locales dans l'Union européenne

Chaque État membre de l'Union européenne assure un contrôle externe des comptes et de la gestion de ses collectivités locales réalisé par l'une ou l'autre des quatre instances qui peuvent intervenir individuellement ou concurremment selon les niveaux de collectivités, leurs strates démographiques, la nature des crédits concernés ou du contrôle. Qu'il s'agisse d'une institution supérieure de contrôle (Cour des comptes ou bureau d'audit), d'une institution régionale de contrôle (Cour ou chambre régionale des comptes), d'un organisme administratif (ministériel, territorial) ou d'un auditeur du secteur privé (commissaire aux comptes, cabinet d'audit), tous bénéficient d'un statut ayant pour objet de garantir l'indépendance ou l'autonomie institutionnelle ou personnelle dans l'exercice des fonctions de contrôle. Structurés par des normes internationalisées, les modes opératoires de ces organes présentent, sous réserve de quelques particularismes nationaux, des similitudes notamment dans la liberté dont ils bénéficient pour programmer leurs contrôles même si des instances parlementaires ou gouvernementales peuvent disposer d'un droit d'adjonction, ou dans celle dont ils profitent pour accéder aux informations, l'obstruction faisant dans la plupart des cas l'objet de sanctions. La production des rapports de contrôle obéit également à des procédures d'élaboration (règles du contradictoire, publicité) et à des règles de suivi (formelles ou non, contraignantes ou pas) largement convergentes.

Rudy Chouvel est docteur en droit.