Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

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  • : L'Harmattan
  • : Finances publiques
  • : 05/2004
  • : 978-2-7475-6271-3
445 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7475-6271-3
Titre Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
Date de parution 05/2004
Nombre de pages 445
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ludovic Ayrault
Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / Finances publiques
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Thème secondaire Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10 2-7475-6271-9
Format Papier

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