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ISBN13 978-2-7475-6271-3 EAN 9782747562713 Titre Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition Date de parution 05/2004 Nombre de pages 445 Type d'ouvrage Thèses Support Livre Langue Français Auteur(s) Ludovic Ayrault Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / Finances publiques Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal Thème secondaire Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt ISBN10 2-7475-6271-9 Format Papier