Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

38,00 €
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EAN 9782747562713
ISBN 978-2-7475-6271-3
Date de parution 02/05/2004
Nombres de pages 445
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ludovic Ayrault
Editeur L'Harmattan
Collection Finances publiques
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Thème secondaire Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
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