Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition

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Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-7475-6271-3
Titre	Le contrôle juridictionnel de la régularité de la procédure d'imposition
Date de parution	05/2004
Nombre de pages	445
Type d'ouvrage	Thèses
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Ludovic Ayrault
Editeur / Collection / Sous-collection	L'Harmattan / Finances publiques / Les Intégrales
Thème	Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Thème secondaire	Droit > Finances publiques / Droit budgétaire > Finances de l'État > Impôt
ISBN10	2-7475-6271-9
Format	Papier

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