Le couple non marié à la lumière de la cohabitation légale

Sous la dir.de J.L. Renchon.
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La publication de la loi du 23 novembre 1998 instaurant la cohabitation légale est l'occasion d'examiner de nombreuses questions telles que: quels sont les droits et obligations d'un couple non marié? Quels modèles de conventions proposer aux cohabitants soucieux de réglementer leur relation? Comment assurer la protection du partenaire survivant? Comment faire face à la rupture du couple?

EAN 9782872095636
ISBN 978-2-87209-563-6
Date de parution 23/03/2000
Nombres de pages 344
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-Louis Renchon
Editeur Academia
Collection Hors collection
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Format Papier
Le couple non marié à la lumière de la cohabitation légale
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