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Le déclin du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux - Nicole Petroni-Maudiere

Le déclin du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux

Préface de Bernard Vareille

N° de réf. 9782842873226

  • Editeur : Presses Universitaires de Limoges - Pulim
  • ISBN : 978-2-84287-322-6
  • 557 pages - Parution : 10/2004

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30,00 €
Résumé
On a souvent fait valoir que la permanence du mariage suppose la stabilité des rapports pécuniaires déterminés par le régime matrimonial adopté lors du mariage. Cela s'est traduit longtemps par une immutabilité totale du régime matrimonial. Cette idée a conduit le législateur de 1965 à soumettre le changement de régime matrimonial à une homologation judiciaire.
Or, en subordonnant toute convention modifiant le régime matrimonial à une homologation, il a mis sous la tutelle du juge des intérêts privés.
Dans le même temps, nous sommes passés d'une société figée à une société en pleine mutation - mutations sociales, économiques, professionnelles. Les entorses au principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux, aussi atténué fut-il, étaient dès lors inévitables. Par ailleurs, dans la pratique, l'intervention du juge s'est révélée extrêmement limitée. Il n'exerce pas de réel contrôle.
S'en est suivi un déclin, sans cesse renouvelé et accru du principe.

La question de l'intérêt d'une telle règle dérogatoire aux principes de l'autonomie de la volonté et de la force obligatoire des contrats a souvent été débattue. A l'occasion de la réforme du droit de la famille, ce débat connaît un regain d'actualité.
La suppression de l'institution permettrait de conférer aux époux la maîtrise de leur régime tout au long du mariage. S'ouvrirait ainsi un nouvel espace de liberté dans le mariage. L'accroissement des pouvoirs et de l'autonomie des époux dans ce domaine aurait pour conséquence une revalorisation du mariage, effet non négligeable à une époque où cette institution est durement concurrencée.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-84287-322-6
Titre Le déclin du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux
Sous-titre Préface de Bernard Vareille
Date de parution 10/2004
Nombre de pages 557
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Nicole Petroni-Maudiere
Editeur / Collection / Sous-collection Presses Universitaires de Limoges - Pulim /
Thème Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
ISBN10 2-84287-322-X
Format Papier
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