Le domaine public

Composition, délimitation, protection, utilisation

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84,00 €
  • : Le Moniteur
  • : L'Actualité Juridique
  • 5e édition
  • : 07/2001
  • : 978-2-281-12310-4
576 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-281-12310-4
Titre Le domaine public
Sous-titre Composition, délimitation, protection, utilisation
Numéro d'édition 5
Date de parution 07/2001
Nombre de pages 576
Type d'ouvrage Traités
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean Dufau
Editeur / Collection / Sous-collection Le Moniteur / L'Actualité Juridique
Thème Droit > Droit administratif > Les biens > Domaine / Propriété publique
ISBN10 2-281-12310-3
Format Papier

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