Le droit des sociétés et les libertés et droit fondamentaux

L'instabilité de notre législation sur les sociétés, les modifications qui lui sont en permanence apportées, nous invite à une réflexion sur le rôle des différentes sources du droit en la matière, et plus particulièrement sur l'influence des libertés et droits fondamentaux. Plusieurs mouvements sont apparus ces dernières années, tels l'aspiration à la recontractualisation du droit des sociétés ou le phénomène de corporate governance qui marquent de leurs diverses influences le droit des sociétés. Mais celui-ci semble mal arrimé à une véritable vision d'en-semble. Derrière cette absence de cohésion se dessine cependant un besoin de protection lié, semble t-il, à une radicalisation dans l'expression et la défense des intérêts catégoriels. De nouveaux comportements sans doute plus âpres que par le passé et le risque de nouvelles formes de conflit sont apparus. Cette évolution a fait du juge, arbitre de la situation, de plus en plus le constructeur des normes dans un objectif de normalisation des compor-tements. Parce que le droit des sociétés ne lui semblait sans doute pas assez protecteur, il a fait appel, le plus souvent de manière implicite, à des principes supérieurs constitutionnellement ou conventionnellement protégés, que la doctrine s'accorde à qualifier de libertés et droits fondamentaux. Une fois résolue par l'affirmative, la question de l'applicabilité de ces garanties au droit des sociétés, l'application de ces normes de références va devoir faire l'objet d'adaptations pour tenir compte des spécificités de la matière. Aussi, derrière la disparité des solutions jurisprudentielles s'imposent plusieurs constats. La loi sur les sociétés ne prend pas directement en considération ces libertés et droits fondamentaux, sauf rares cas, ce qui peut s'expliquer par la cohérence verticale de l'ordre juridique. Le premier rôle revient donc au juge qui semble au gré des décisions privilégier tel droit au détriment de tel autre. Une certaine logique semble toutefois pouvoir être dégagée. Le droit des sociétés est caractérisé par la coexistence de l'individuel et du collectif. Ainsi, la protection apportée par l'invocation des libertés et droits fondamentaux se traduit essentiellement par la recherche d'un équilibre entre des droits divergents. Ce ne sont pas des atteintes à ces principes supérieurs qui sont alors sanctionnées, mais les excès que ces atteintes pourraient comporter. Des points d'intersection entre les libertés et droits fondamentaux et le droit des sociétés va naître une nouvelle grille de lecture des solutions traditionnelles du droit des sociétés, et ce dans un objectif de réflexion sur la logique architecturale de ce droit.

Préface de François-Xavier Lucas, Professeur à l'Université Paris 1 (Panthéon-Sorbonne).