Le droit des sûretés à l'épreuve des réformes

Aboutissement partiel des importants et déterminants travaux du groupe de travail présidé par le Professeur Michel Grimaldi, la réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 23 mars 2006 constitue une refonte d'envergure des textes en vigueur. Bouleversant un certain nombre de principes ainsi que les structures mêmes du Code civil dont 205 articles sont modifiés, elle succède à la réforme collatérale du droit des entreprises en difficulté intervenue le 26 juillet 2005, auquel le sort des sûretés est souvent intimement lié.

Le principal objectif du colloque de Perpignan des 9 et 10 juin 2006 était de réunir les principaux acteurs de cette réforme ainsi que les meilleurs spécialistes du droit des procédures collectives et des voies d'exécution afin d'évaluer l'étape franchie au regard des ambitions initiales de la Commission Grimaldi, avant d'envisager le chemin restant à parcourir. Mais il s'agissait aussi d'appréhender nos réformes dans un contexte d'harmonisation à la fois européen et international d'une très grande richesse dont le projet d'eurohypothèque et les travaux de la CNUDCI sont les illustrations les plus immédiates.