Le fait du créancier contractuel

Le fait du créancier contractuel est mieux connu des avocats et des juges que de la doctrine. Le Code civil n'en fait pas mention de façon générale, pas davantage qu'il ne prévoit la faute de la victime délictuelle.

Or, il existait à Rome une institution, la mora creditoris, qui permettait, sous certaines conditions, un allégement de la dette du débiteur en cas de retard ou d'impossibilité d'exécuter imputable au créancier.

La thèse ici développée est que cette mora creditoris survit en droit contemporain. L'étude des manifestations jurisprudentielles du fait du créancier montre que cette survie coutumière interfère avec les principaux remèdes à l'inexécution contractuelle - exception d'inexécution, exécution forcée, résolution pour inexécution - au prix d'une déchéance totale ou partielle des prérogatives du créancier.

La sécurité juridique impose de préciser les conditions de l'invocation en justice de ce moyen de défense du débiteur. À cet égard, les exigences de forme procédurale adéquate et de motivation suffisante sont déterminantes, qu'il s'agisse de l'option entre défense au fond et demande reconventionnelle ou des critères d'accueil du fait du créancier.

Le fait du créancier apparaît ainsi comme un standard contentieux qui constitue un élément important de l'étude concrète de l'inexécution contractuelle et permet au juge de trancher les litiges en rendant à chacun sa juste part.

Ouvrage publié avec le soutien du Centre de recherche en droit privé et du Conseil scientifique de l'Univeristé de Paris I (Panthéon-Sorbonne).