Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière Nouveauté

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95,00 €
  • : Anthemis
  • 1re édition
  • : 14/09/2021
  • : 978-2-8072-0605-2
336 pages
Résumé

Résumé

DROIT BELGE

Inspirée par la directive 2002/47/CE, la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière va au-delà de ses exigences minimales. Si le législateur luxembourgeois a décidé de réunir en un seul texte différents mécanismes de garantie réelle, il a aussi décidé d'en renforcer considérablement le régime. C'est ainsi qu'il en a étendu, notamment pour le gage, le champ d'application ratione personae à toute personne physique et morale et le champ d'application ratione materiae à tous types d'instruments financiers, inscrits en compte ou non, ainsi qu'à toutes les créances de quelque nature qu'elles soient. Afin de favoriser le crédit, tant aux particuliers qu'aux entreprises, il a également renforcé la protection des prêteurs, particulièrement en cas d'insolvabilité du constituant du gage, mettant la sûreté à l'abri des effets de la lex concursus, qu'elle soit luxembourgeoise ou étrangère. Les auteurs de cet ouvrage se sont ainsi attelés à mettre en exergue ce régime unique en Europe de protection des garanties financières, ce que les tribunaux luxembourgeois n'ont pas manqué de confirmer à maintes reprises.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8072-0605-2
EAN 9782807206052
Titre Le gage de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
Numéro d'édition 1
Date de parution 14/09/2021
Nombre de pages 336
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Philippe Dupont, André Prüm
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis /
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Thème secondaire Droit > Droit des associations et des fondations
Format Papier
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