Le guide de la délégation de services publics locaux

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7,01 €
  • : La documentation française
  • : Guides pratiques
  • : Direction générale des collectivités locales
  • : 01/2008
  • : 978-2-11-006881-1
41 pages
Résumé

Résumé

La délégation des services publics locaux constitue une des modalités de gestion d'un service public ou d'un ouvrage public. L'opérateur privé ou public se voit confier la gestion, et éventuellement le financement d'un service public. La rémunération du délégataire est liée aux résultats de l'exploitation du service.

Ce mode d'organisation concerne les services publics à caractère industriel (distribution d'eau potable, transports publics, etc.) comme certains services publics administratifs (cantines scolaires, maisons de la culture, centre des congrès).

Ce guide pratique analyse les principaux types de délégation, indique les règles relatives à la formation des conventions et donne les principales clauses à insérer, ainsi que les modalités d'exécution.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-11-006881-1
EAN 9782110068811
Titre Le guide de la délégation de services publics locaux
Date de parution 01/2008
Nombre de pages 41
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Guides pratiques / Direction générale des collectivités locales
Thème Droit > Droit administratif > Action de l'administration > Services publics
Thème secondaire Droit > Droit administratif > Organisation > Collectivités territoriales
Format Papier
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