Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022-2023

Fraude, blanchiment

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48,00 €
  • : Dalloz
  • : Guides Dalloz
  • 1re édition
  • : 02/06/2022
  • : 9782247213818
178 pages
Résumé

Résumé

La lutte contre la délinquance financière et économique, plus particulièrement dans son aspect fiscal, a donné lieu à des réformes successives. Près de quatre ans après sa publication, la loi du 23 octobre 2018, visant à lutter contre la fraude fiscale, sociale et douanière, a permis de récupérer près de 10,7 milliards d'euros en 2021, contre 5,6 milliards en 2019. Un service d'enquêtes judiciaires des finances et une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ont été créés. L'extension de la convention judiciaire d'intérêt public à la fraude fiscale a permis un règlement efficace d'affaires complexes à forts enjeux. La dénonciation obligatoire a démultiplié le nombre de dossiers transmis à l'autorité judiciaire et l'administration est désormais autorisée à collecter et exploiter les informations librement accessibles sur internet.

La lutte contre l'évasion fiscale internationale ou transfrontalière bénéficie, elle, depuis la directive 2018/822, de l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. Elle soumet les intermédiaires (cabinets comptables, conseils en gestion) et les contribuables à de nouvelles obligations déclaratives.

Cet exposé clair et concis du nouveau cadre législatif de la lutte contre la fraude fiscale permettra de mieux comprendre les pouvoirs de l'administration fiscale et du juge pénal dans la recherche des manquements aux obligations déclaratives, d'identifier les ressources informationnelles à leur disposition et les moyens de poursuite en matière de fraude fiscale, de recel ou de blanchiment de fraude fiscale. Il aborde également la question contentieuse du cumul des sanctions pénales et administratives.

L'ouvrage accompagnera les contribuables, leurs avocats et les magistrats dans des procédures nouvelles associant juridictions administratives et judiciaires. Il intéressera également les conseils et intermédiaires financiers tenus d'obligations d'information.

Bernard Bouloc est Professeur honoraire de l'École de Droit de la Sorbonne - Université Paris I.
Pierre-Edouard Gondran de Robert est avocat au barreau de Paris.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-21381-8
EAN 9782247213818
Titre Le guide des contrôles et poursuites en matière fiscale 2022-2023
Sous-titre Fraude, blanchiment
Numéro d'édition 1
Date de parution 02/06/2022
Nombre de pages 178
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Pierre-Edouard Gondran de Robert, Bernard Bouloc
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Guides Dalloz
Thème Droit > Droit fiscal > Procédure fiscale / Contentieux fiscal
Thème secondaire Droit > Droit pénal & procédure pénale > Droit pénal des affaires
Format Papier

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