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- Résumé
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Les lois du 2 août 2005, dite loi Dutreil, du 3 janvier 2008, dite loi Chatel et du 4 août 2008, dite loi LME ont considérablement modifié les règles en matière de négociation commerciale entre les fournisseurs et les distributeurs.
Ces lois visent à mettre fin à certaines pratiques, dont les marges arrières.
Afin de mieux résister aux demandes des acheteurs, le fournisseur peut-il différencier son offre commerciale et comment ? Quelle est la limite de la négociabilité ?
Pour le distributeur, les conditions générales d'achat peuvent-elles primer sur les conditions générales de vente ? Qu'est-ce qu'un déséquilibre significatif ? De quelle marge de manoeuvre dispose-t-il en matière de détermination du seuil de revente à perte ? Comment rémunérer les autres obligations ? Les auteurs explorent les nouvelles limites légales de ce dispositif et les utilisations optimales des outils de négociation par les entreprises.
Cette deuxième édition analyse en outre la réforme des délais de paiement plafonds, qui concerne toute l'économie française. Comment calculer le point de départ de ce délai ? Quelle est la sanction du dépassement du délai plafond ? Ces délais de paiement plafonds s'appliquent-ils aux contrats internationaux ?
Voici un outil de formation enrichi d'exemples d'actes pour les négociateurs, commerciaux et juristes.
Il les aidera à mieux défendre leur position d'acheteur ou de vendeur.
Mireille Dany est avocat au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Proskauer Rose, à Paris.
Régis Fabre et Léna Sersiron sont avocats au sein du département Concurrence-Distribution du cabinet Baker Er McKenzie, à Paris. - Caractéristiques
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ISBN13 978-2-247-07861-5 Titre Le guide des négociations commerciales 2009-2010 Sous-titre Loi Chatel du 3 janvier 2008, loi LME du 4 août 2008, relations fournisseurs-distributeurs, délais de paiement Numéro d'édition 2 Date de parution 04/2009 Nombre de pages 513 Type d'ouvrage Autres documents Support Livre Langue Français Auteur(s) Mireille Dany, Régis Fabre, Léna Sersiron Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Guides Dalloz Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Vente et contrats commerciaux Thème secondaire Comptabilité / Gestion > Gestion > Gestion commerciale / Vente ISBN10 2-247-07861-3 Format Papier
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