Le juge compétent en matière fiscale en Tunisie

Préface de Néji Baccouche
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En dépit de la proclamation solennelle de l'Etat de droit par la Constitution tunisienne et l'adoption depuis l'année 2000 du « Code des droits et procédures fiscaux », l'organisation de la justice fiscale reste toujours problématique. Le législateur tunisien n'a ni attribué à un ordre juridictionnel déterminé l'exclusivité de la compétence en matière fiscale, ni créé une juridiction spécialisée dans le contentieux fiscal. Depuis 1972, celui-ci a été partagé entre les juges judiciaires, en tant que juges du fond, et le Tribunal administratif, en tant que juge de cassation.

La distribution de la compétence entre les différents juges fiscaux de l'ordre judiciaire ne repose pas sur un critère clair et rationnel. La répartition de la compétence entre ces juges est tantôt fondée sur la nature du prélèvement fiscal, tantôt sur la nature du litige. Cette répartition est parfois fonction du montant de l'impôt à payer.

Les procédures de recours ne sont pas uniformes. Elles diffèrent selon la juridiction compétente, selon l'objet du litige ou encore selon la nature du prélèvement. Le Tribunal administratif s'est montré particulièrement rigoureux dans le contrôle du respect des formalités de cassation.

Assistant à la faculté de droit de Sfax (Tunisie), Sami Kraiem a soutenu sa thèse intitulée « le juge compétent en matière fiscale » le 20 février 2006 sous la direction du Doyen Néji Baccouche.

EAN 9782296029231
ISBN 978-2-296-02923-1
Date de parution 12/03/2007
Nombres de pages 378
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Sami Kraiem
Editeur L'Harmattan
Collection Finances publiques
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
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