Le manque de base légale du point de vue du droit comparé

L'expression «manque de base légale», création de la jurisprudence de la Cour de cassation française, a, d'une part, fait l'objet d'une recherche au sein de la doctrine et, d'autre part, constitue un modèle d'acceptation législative.
Tant la doctrine procédurale grecque que la jurisprudence de l'Areopage (Cour de cassation grecque) ont admis cette expression comme pourvoi en cassation, en procédant a un élargissement interprétatif de la disposition pertinente sur la violation d'une règle de droit comme ouverture à cassation sous le regime du Code de procédure civile précédemment en vigueur.
Le nouveau Code de 1967 a expressément consacré le manque de base légale comme pourvoi en cassation, et cela en inscrivant cette expression dans la disposition et en définissant les traits caractéristiques de la notion(art. 559, no 19, CPC).
Les problemes logiques et interprétatifs soulevés par cette expression en tant que disposition d'ouverture à cassation ainsi que la portée de cette notion juridique sont examinés dans la présente étude du point de vue du droit européen comparé.