Le mariage des étrangers

Mariages célébrés en France ou à l'étranger devant les autorités locales ou consulaires : analyse, modèles de recours

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40 pages
Résumé

Résumé

Il n'y a aucune disposition spécifique sur le mariage des étrangers dans le code civil. On aurait tort d'en déduire qu'il y a une stricte égalité de traitement en la matière entre Français et étrangers. Les règles relatives au contrôle de la validité du mariage sont censées s'appliquer à tous les couples, quelle que soit la nationalité des futurs conjoints. En réalité, elles sont essentiellement destinées à contrôler, voire à empêcher tes mariages dits « mixtes », c'est-à-dire entre ressortissants Français et étrangers, surtout si ces derniers résident sur le territoire français alors qu'ils se trouvent en situation de séjour irrégulier. Par ricochet, sont aussi concernés les couples formés de deux étrangers, dès lors que l'un est en situation régulière et l'autre pas.

Pour ces couples, le droit au mariage est devenu une véritable course d'obstacles où tous les prétextes sont bons pour disqualifier un dossier. Les futurs époux doivent donc connaître précisément la loi qui leur est applicable ainsi que les documents qui peuvent leur être demandés. Ils ne doivent pas hésiter à contester devant les tribunaux tout retard ou opposition à la célébration du mariage reposant sur des soupçons sans fondement. Ces précautions valent autant pour les mariages célébrés en France que pour ceux célébrés à l'étranger qui font l'objet d'un contrôle tout aussi suspicieux.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-914132-65-7
EAN 9782914132657
Titre Le mariage des étrangers
Sous-titre Mariages célébrés en France ou à l'étranger devant les autorités locales ou consulaires : analyse, modèles de recours
Date de parution 20/04/2009
Nombre de pages 40
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Groupe d'information et de soutien aux immigrés - Gisti
Editeur / Collection / Sous-collection Groupe d'information et de soutien des immigrés - Gisti / Les cahiers juridiques
Thème Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Thème secondaire Droit > Droit des étrangers
Format Papier

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