Le monopole de l'Etat sur l'expropriation

Préface de
Yves Gaudemet

Seules les autorités exécutives de l'État exercent le pouvoir d'exproprier. Ce
monopole tranche avec la pluralité des acteurs de l'expropriation et détonne par
son imperméabilité aux réformes de décentralisation.
Assurément, le monopole de l'État plonge ses racines dans l'histoire. Dès
l'instant où l'État s'est imposé comme le titulaire de la souveraineté, il attira à lui le
droit d'exproprier. En revanche, les fondements constitutionnels déclarés de ce
monopole sont plus fragiles. Ni les exigences de l'article 17 de la Déclaration de
1789, ni la jurisprudence constitutionnelle sur l'égalité dans la garantie des droits
ne le justifient.
Face à cette absence de fondement juridique dégagé, le régime du pouvoir
d'exproprier en droit administratif est éloquent. Il révèle un non-dit permanent : ce
pouvoir serait par essence régalien. En effet, la jurisprudence a consacré une
compétence discrétionnaire des autorités étatiques et une responsabilité
irréductible en cas d'expropriation illégale. En outre, le monopole de l'État porte,
au-delà du principe, sur les modalités de toute expropriation.
À ce stade, l'apport historique est éclairant : la souveraineté subsume le
pouvoir d'exproprier. Elle explique l'exclusivité étatique. Il est alors possible de
supposer l'existence d'un principe constitutionnel en vertu duquel le pouvoir
d'exproprier étant inséparable des prérogatives de souveraineté, l'État a
nécessairement un monopole sur l'expropriation.

Charles-Stéphane Marchiani est diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris et Docteur en droit (Université Paris II-Panthéon Assas).