Le nouveau code de droit économique

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82,01 €
  • : Anthemis
  • : 27/04/2015
  • : 978-2-87455-942-6
244 pages
Résumé

Résumé

Les nouvelles obligations des titulaires de professions libérales

Le nouveau Code de droit économique répond à un triple objectif dans le chef du législateur : préserver la liberté d'entreprendre, garantir la fiabilité des transactions économiques et assurer la protection du consommateur.
Il apporte une série de réformes et de nouveautés telles que l'introduction de l'action en réparation collective, le renforcement du rôle de l'observatoire des prix, le regroupement des services de médiation, l'amélioration du droit des consommateurs dans le cadre des ventes à distance, l'extension des possibilités d'intenter une action en cessation ou encore une réforme de la loi relative aux droits d'auteur.
Les incidences de ce Code sur l'exercice de professions libérales sont nombreuses, que ce soit en matière de conclusion du contrat ou en matière d'information du consommateur, de régulation des prix, etc.
Cet ouvrage a pour objectif de faire le point sur les obligations que le Code de droit économique fait peser sur ces praticiens en rassemblant des contributions tant de juristes spécialisés que de représentants des diverses professions touchées par ces nouvelles réglementations.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-87455-942-6
EAN 9782874559426
Titre Le nouveau code de droit économique
Date de parution 27/04/2015
Nombre de pages 244
Type d'ouvrage Codes
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Claude Parmentier
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis /
Thème Droit > Droit international et étranger > Droit étranger
Thème secondaire Économie > Ouvrages généraux
Format Papier
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