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Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence - Yves Picod

Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence

Sous la direction de Yves Picod

N° de réf. 9782247069491

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Résumé
Les travaux de la commission Canivet ont montré combien la loi Galland a été une source d'abus de comportement de marché : pratiques de coopération commerciale fictive ou surfacturée permettant aux fournisseurs de consentir aux grands distributeurs des marges arrière confortables, non répercutées sur le prix de vente au consommateur. Pour restaurer la concurrence par les prix, le groupe d'experts avait proposé d'améliorer les structures administratives et judiciaires d'application de la réglementation en vigueur, de supprimer par étapes successives l'interdiction de la revente à perte et, à défaut, d'en assouplir le seuil, de définir et d'encadrer la coopération commerciale et d'agir sur les structures de la concurrence pour éviter les phénomènes de concentration. Le but du colloque, ici publié, était d'avoir un regard a posteriori sur l'aboutissement des travaux de la commission Canivet dont les objectifs avaient été fixés par le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de l'époque, Nicolas Sarkozy. A ce titre, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises apparaît très en retrait par rapport aux ambitions libérales affichées.
Le législateur choisit d'agir - à travers un texte de compromis dont le souffle libéral s'est épuisé au fur et à mesure des travaux parlementaires - sur les comportements de marché plutôt que sur les structures de la concurrence.

Avec les contributions de Guy Canivet, Guillaume Cerutti, Claire Chambolle, Emmanuelle Claudel, Francis Delbarre, Didier Ferrier, Jean-Louis Gérard, Frédéric Jenny, Yves Picod.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-247-06949-1
Titre Le nouveau droit des pratiques restrictives de concurrence
Sous-titre Sous la direction de Yves Picod
Date de parution 09/2006
Nombre de pages 133
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Yves Picod
Editeur / Collection / Sous-collection Dalloz / Thèmes & commentaires / Actes
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Concurrence
ISBN10 2-247-06949-5
Format Papier
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