Le numérique et les droits fondamentaux Etude annuelle 2014

Résumé

Caractéristiques

EAN	9782110097651
Titre	Le numérique et les droits fondamentaux Etude annuelle 2014
Date de parution	10/09/2014
Nombre de pages	441
Numéro de tome	65
Type d'ouvrage	Colloques, études et rapports
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Conseil d'Etat
Editeur / Collection / Sous-collection	La documentation française / Etudes & documents du Conseil d'Etat
Thème	Droit > Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique
Thème secondaire	Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Format	Papier