Le numérique et les droits fondamentaux Etude annuelle 2014

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441 pages
Caractéristiques
EAN 9782110097651
Titre Le numérique et les droits fondamentaux Etude annuelle 2014
Date de parution 09/2014
Nombre de pages 441
Numéro de tome 65
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Conseil d'Etat
Editeur / Collection / Sous-collection La documentation française / Etudes & documents du Conseil d'Etat
Thème Droit > Droit des NTIC et des médias / Internet / Commerce électronique
Thème secondaire Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Format Papier
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