Le Pacs

Pacte civil de solidarité

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  • : LexisNexis
  • : Droit & Professionnels
  • : Droit civil
  • 4e édition
  • : 03/10/2016
  • : 978-2-7110-2652-4
310 pages
Résumé

Résumé

Dans cet ouvrage essentiellement pratique, le public trouvera des explications simples sur le pacte civil de solidarité, le juriste des arguments pour conseiller efficacement ses clients et trouver des solutions optimales en matière de :
- Formation du contrat et de formalités à accomplir ;
- Droit et obligations des signataires d'un pacte civil de solidarité ;
- Modalités de rupture et problèmes de liquidation ;
-Droit des créanciers ;
-Fiscalité ;
-Régime de la séparation de bien ;
-Régime de l'indivision ;
-Conséquences de la rupture ;
-Droits du partenaire survivant...

L'ouvrage est utilement complété par plus de trente formules, dont :
- Formule 1 : séparation de biens ;
- Formule 2 : régime de l'indivision d'acquêts ;
- Formule 9 : modification ;
-Formule 11: dissolution ;
-Formule 15 : déclaration unilatérale de rupture de PACS à l'officier d'état civil ;
- Formule 20 : liquidation des intérêts des partenaires séparés de bien ;
-Formule 21: liquidation et partage de l'indivision ;
-Formule 27 : liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des partenaires après séparation amiable ;
-Formule 31 : assignation tendant à fixer la contribution aux charges du pacte civil de solidarité...

Enfin, les textes officiels figurent en annexes, ainsi qu'une bibliographie indicative.

Jean-François Pillebout est docteur en droit, notaire honoraire, directeur de collection LexisNexis JurisClasseur Notarial.
Fabrice Collard est diplômé Notaire, titulaire d'un master 2 Gestion du patrimoine privé et professionnel à Paris II Panthéon-Assas, maître de conférences associé à l'université de Lorraine (institut François-Gény, EA 7301), éditeur du Jurisclasseur Notarial Formulaire.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7110-2652-4
EAN 9782711026524
Titre Le Pacs
Sous-titre Pacte civil de solidarité
Numéro d'édition 4
Date de parution 03/10/2016
Nombre de pages 310
Type d'ouvrage Guides
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Fabrice Collard, Jean-François Pillebout
Editeur / Collection / Sous-collection LexisNexis / Droit & Professionnels / Droit civil
Thème Droit > Droit civil > Régimes matrimoniaux
Format Papier

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