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Le protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme -  Collectif

Le protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme

N° de réf. 9782802706670

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50,70 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-8027-0667-0
Titre Le protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme
Date de parution 01/1996
Nombre de pages 194
Numéro de série 15
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Collectif
Editeur / Collection / Sous-collection Anthemis / Droit & Justice
Thème Droit > Droit européen > Droit institutionnel
Thème secondaire Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
ISBN10 2-8027-0667-5
Format Papier
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