Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme

Mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs

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24,00 €
  • : Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
  • : 10/09/2021
  • : 978-2-7314-1209-3
242 pages
Résumé

Résumé

Entré en vigueur le 1er août 2018, pour les États membres signataires l'ayant ratifié, le Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme, baptisé « protocole du dialogue » par le Président Spielmann, permet aux plus hautes juridictions d'une Haute Partie contractante d'adresser à la Cour des demandes d'avis consultatifs sur des questions de principes relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles.

Ce protocole, qui s'inscrit parmi les mesures visant à garantir l'efficacité à long terme du système de la Convention, pratique une ingénieuse utilisation de notions pivots de la jurisprudence de la Cour européenne. Facultative, conformément au principe de subsidiarité, la mise en oeuvre et donc le succès de la procédure de consultation dépendent du volontarisme des hautes juridictions. Si la coopération active entre les juridictions constitue un préalable nécessaire à l'effectivité du Protocole n° 16, elle est également l'occasion de renouveler la coordination de la protection des droits et libertés fondamentaux dans l'ordre juridique interne.

Sous la direction de Tatiana Disperati et Catherine Tzutzuiano.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7314-1209-3
EAN 9782731412093
Titre Le protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme
Sous-titre Mise en oeuvre et effets de la procédure d'avis consultatifs
Date de parution 10/09/2021
Nombre de pages 242
Type d'ouvrage Colloques, études et rapports
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Catherine Tzutzuiano, Tatiana Disperati
Editeur / Collection / Sous-collection Presses Universitaires d'Aix-Marseille - P.U.A.M.
Thème Droit > Libertés publiques / Droits de l'homme
Thème secondaire Droit > Droit européen > Autres ouvrages
Format Papier
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