Le recours pour excès de pouvoir

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  • : Ellipses
  • : Universités
  • : Droit
  • : 07/2004
  • : 978-2-7298-1836-4
144 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7298-1836-4
Titre Le recours pour excès de pouvoir
Date de parution 07/2004
Nombre de pages 144
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-François Brisson
Editeur / Collection / Sous-collection Ellipses / Universités / Droit
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10 2-7298-1836-7
Format Papier

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