Le recours pour excès de pouvoir

Résumé

Caractéristiques

ISBN13	978-2-7298-1836-4
EAN	9782729818364
Titre	Le recours pour excès de pouvoir
Date de parution	27/07/2004
Nombre de pages	144
Type d'ouvrage	Manuels, précis et mémentos
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Jean-François Brisson
Editeur / Collection / Sous-collection	Ellipses / Universités / Droit
Thème	Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10	2-7298-1836-7
Format	Papier

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