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Le recours pour excès de pouvoir - Jean-François Brisson

Le recours pour excès de pouvoir

N° de réf. 9782729818364

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13,20 €
Résumé
Caractéristiques
ISBN13 978-2-7298-1836-4
Titre Le recours pour excès de pouvoir
Date de parution 07/2004
Nombre de pages 144
Type d'ouvrage Manuels, précis et mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-François Brisson
Editeur / Collection / Sous-collection Ellipses / Universités / Droit
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
ISBN10 2-7298-1836-7
Format Papier
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