Le recours pour excès de pouvoir

16,50 €
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EAN 9782729818364
ISBN 978-2-7298-1836-4
Date de parution 27/07/2004
Nombres de pages 144
Type d’ouvrage Manuels - Précis - Mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-François Brisson
Editeur Ellipses
Collection Universités
Sous-collection Droit
Thème Droit > Droit administratif > Contentieux administratif / Procédure administrative
Le recours pour excès de pouvoir
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