Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)

18,55 €
Expédié sous 2 à 5 jours

EAN 9782275016924
ISBN 978-2-275-01692-4
Date de parution 01/07/1998
Nombres de pages 140
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Anémone Cartier-Bresson
Editeur Éditions Panthéon-Assas
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages
Format Papier
Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit) - Anémone Cartier-Bresson | Lgdj.fr
Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)
18,55 €