Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)

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EAN 9782275016924
ISBN 978-2-275-01692-4
Date de parution 01/07/1998
Nombres de pages 140
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Anémone Cartier-Bresson
Editeur Éditions Panthéon-Assas
Thème Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages
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