Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)

Caractéristiques

ISBN13	978-2-275-01692-4
EAN	9782275016924
Titre	Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)
Date de parution	01/07/1998
Nombre de pages	140
Type d'ouvrage	Autres documents
Support	Livre
Langue	Français
Auteur(s)	Anémone Cartier-Bresson
Editeur / Collection / Sous-collection	Éditions Panthéon-Assas
Thème	Droit > Procédure civile / Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages
ISBN10	2-275-01692-9
Format	Papier

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