Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)

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18,55 €
  • : Éditions Panthéon-Assas
  • : 01/1998
  • : 978-2-275-01692-4
140 pages
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-01692-4
Titre Le recours pour excès de pouvoir devant le juge de cassation. (Coll. Droit)
Date de parution 01/1998
Nombre de pages 140
Type d'ouvrage Autres documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Anémone Cartier-Bresson
Editeur / Collection / Sous-collection Éditions Panthéon-Assas /
Thème Droit > Procédure civile /Droit de l'exécution / Droit processuel > Autres ouvrages
ISBN10 2-275-01692-9
Format Papier
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