Le renvoi préjudiciel

16,50 €
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EAN 9782729869922
ISBN 978-2-7298-6992-2
Date de parution 07/03/2000
Nombres de pages 174
Type d’ouvrage Manuels - Précis - Mémentos
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-Louis Clergerie
Editeur Ellipses
Collection Le droit en questions
Thème Droit > Droit européen > Procédure et contentieux / Juridictions européennes
Le renvoi préjudiciel
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