Le retour à meilleure fortune

Etude en droit des difficultés économiques

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44,00 €
  • : L'Harmattan
  • : Le droit aujourd'hui
  • : 24/07/2017
  • : 978-2-343-12393-6
442 pages
Résumé

Résumé

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique améliorant la situation financière d'un débiteur, comme un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. L'article 2284 du Code civil évoque cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Le retour à meilleure fortune profiterait donc aux créanciers. Mais la purge des dettes neutralise cet effet juridique. Qu'il soit professionnel ou consommateur, le débiteur, personne physique, peut être déchargé de ses dettes ou encore celles-ci peuvent être effacées, dès lors qu'il n'est plus en mesure de faire face à son endettement de bonne foi. L'obligation de paiement du débiteur est alors éteinte, même si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Dans ce cas, seuls les créanciers mis à l'écart de la purge peuvent exiger un paiement. Les autres ne peuvent espérer, tout au plus, qu'un paiement spontané. Après la purge des dettes, le débiteur conserve l'acquis de son retour à meilleure fortune. Cela répond à une attente européenne : la Commission a en effet recommandé aux États-membres de l'Union d'encourager le rebond du débiteur, en adoptant une politique de la seconde chance en faveur de celui qui a échoué de bonne foi.

Diplômé de l'école nationale de procédure, David Defrance a été clerc dans une étude d'huissier de justice avant d'exercer les fonctions d'audiencier à l'Urssaf du Limousin. Il a enseigné le droit civil, en capacité, à l'Université de Limoges.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-343-12393-6
EAN 9782343123936
Titre Le retour à meilleure fortune
Sous-titre Etude en droit des difficultés économiques
Date de parution 24/07/2017
Nombre de pages 442
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) David Defrance
Editeur / Collection / Sous-collection L'Harmattan / Le droit aujourd'hui
Thème Droit > Droit commercial et des affaires > Droit financier / Droit bancaire / Droit du crédit / Droit boursier
Thème secondaire Droit > Droit commercial et des affaires > Entreprises en difficulté
Format Papier

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