Le rôle de la notion de travaux préparatoires dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. (Coll. Sciences politiques)

18,55 €
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EAN 9782275017624
ISBN 978-2-275-01762-4
Date de parution 01/09/1998
Nombres de pages 140
Type d’ouvrage Documents
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Josse
Editeur Éditions Panthéon-Assas
Thème Droit > Droit constitutionnel > La 5e république > Institutions
Thème secondaire Droit > Sciences politiques
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