Le sexe et l'état des personnes

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  • Tome 222
  • : L.G.D.J
  • : Thèses
  • : Bibliothèque de droit privé
  • : 01/01/1993
  • : 978-2-275-00587-4
706 pages
Résumé

Résumé

L'obligation de règlement pacifique des différends internationaux - corrolaire du principe de non-recours à la force - constitue de nos jours un principe de droit international coutumier, débordant sa formulation naguère conventuionnelle. La liberté de choisir un ou plusieurs "moyens pacifiques" est un des éléments intégrants de l'obligation générale de règlement pacifique, l'expression de cette liberté se trouvant dans l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
Pour établir une obligation de recourir à une procédure déterminée, il faut suivre, comme dans le passé, la voie conventionnelle. À travers l'étude de la pratique conventionnelle, il apparaît que les États ne sont pas toujours disposés à prendre en la matière d'engagements de portée générale, et préfèrent souscrire des obligations spécifiques de portée géographique ou matérielle restreinte.
Caractéristiques
ISBN13 978-2-275-00587-4
EAN 9782275005874
Titre Le sexe et l'état des personnes
Date de parution 01/01/1993
Nombre de pages 706
Numéro de tome 222
Type d'ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-Paul Branlard
Editeur / Collection / Sous-collection L.G.D.J / Thèses / Bibliothèque de droit privé
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
ISBN10 2-275-00587-0
Format Papier

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