Le sexe et l'état des personnes

  • Auteur : Jean-Paul Branlard
  • Editeur : LGDJ
  • Collection : Thèses
  • Sous-collection : Bibliothèque de droit privé
  • Numéro du tome : 222
  • Parution : 01/01/1993
  • EAN : 9782275005874
  • 706 pages
61,10 €
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L'obligation de règlement pacifique des différends internationaux - corrolaire du principe de non-recours à la force - constitue de nos jours un principe de droit international coutumier, débordant sa formulation naguère conventuionnelle. La liberté de choisir un ou plusieurs "moyens pacifiques" est un des éléments intégrants de l'obligation générale de règlement pacifique, l'expression de cette liberté se trouvant dans l'article 33 de la Charte des Nations Unies.
Pour établir une obligation de recourir à une procédure déterminée, il faut suivre, comme dans le passé, la voie conventionnelle. À travers l'étude de la pratique conventionnelle, il apparaît que les États ne sont pas toujours disposés à prendre en la matière d'engagements de portée générale, et préfèrent souscrire des obligations spécifiques de portée géographique ou matérielle restreinte.

EAN 9782275005874
ISBN 978-2-275-00587-4
Date de parution 01/01/1993
Nombres de pages 706
Numéro du tome 222
Type d’ouvrage Thèses
Support Livre
Langue Français
Auteur(s) Jean-Paul Branlard
Editeur LGDJ
Collection Thèses
Sous-collection Bibliothèque de droit privé
Thème Droit > Droit civil > Personnes / Famille / Protection mineurs et majeurs / Droit funéraire
Format Papier
Le sexe et l'état des personnes - Jean-Paul Branlard | Lgdj.fr
Le sexe et l'état des personnes
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